Sécurité & Informations Légales

Conformément à la loi française (LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004), toute personne peut signaler un contenu illicite via notre formulaire de contact.

✅ Données collectées

• Pseudo (obligatoire pour créer un profil)
• Adresse e-mail (pour créer un compte et recevoir les notifications)
• Région, âge, centres d'intérêt et besoins (selon profil filleul ou parrain/marraine)
• Historique de messagerie et signalements (pour la sécurité et la modération)

Aucune donnée sensible telle que votre nom de famille, adresse postale ou numéro de téléphone n'est visible par d'autres utilisateurs.

✅ Finalités de la collecte

• Création et gestion du compte utilisateur
• Mise en relation confidentielle entre parrains/marraines et filleuls
• Sécurité, prévention des abus et modération
• Envoi de notifications et alertes e-mail (nouveau message, demande de contact, colis annoncé...)

✅ Conservation des données

• Les données sont conservées tant que le compte est actif
• Sur simple demande, suppression du compte et des données (droit à l'oubli)
• Les données liées à la sécurité (signalements) peuvent être conservées jusqu'à 12 mois après la suppression du compte à des fins légales.

✅ Droits des utilisateurs (RGPD)

• Droit d'accès à ses données
• Droit de rectification ou suppression
• Droit d'opposition à leur utilisation
• Droit à la portabilité

✅ Sécurité

• Profils anonymes par défaut (pseudo obligatoire)
• Seules des informations limitées sont visibles : région, âge, centres d'intérêt, besoins
• Données hébergées en France chez OVHcloud, dans un environnement sécurisé
• Bouton de signalement disponible dans l'application

🔹 Protection des mineurs

Les comptes filleuls pour mineurs doivent être créés et gérés par un parent ou représentant légal majeur.

• L’e-mail d’inscription doit être celui du parent
• L’enfant utilise l’application accompagné d’un adulte
• Les échanges sont anonymes et sécurisés
• Tout comportement suspect doit être signalé immédiatement

🔹 Système de signalement intégré

Parrain-Marraine met à disposition des utilisateurs un mécanisme intégré de signalement accessible directement depuis l’application.

Tout utilisateur peut signaler un comportement inapproprié, un abus ou un contenu contraire à nos règles, via le bouton « Signaler » disponible sur chaque profil ou dans le menu principal.

Ces signalements sont reçus par l’équipe de modération et traités avec la plus grande attention et confidentialité.

Les utilisateurs peuvent également adresser leurs remarques ou signalements par e-mail à : contact@parrainmarraine.fr.

🔹 Interdiction explicite d’abus sexuels ou d’exploitation de mineurs

Parrain-Marraine applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme d’exploitation, de harcèlement ou d’abus, en particulier envers les mineurs.

Tout comportement, contenu ou échange à caractère sexuel impliquant un mineur, y compris toute tentative d’approche ou de communication inappropriée, est strictement interdit.

L’application est exclusivement réservée aux utilisateurs majeurs.

Les profils de filleul(e)s mineurs doivent être créés et gérés par un parent majeur ou un représentant légal.

Tout utilisateur contrevenant à cette règle verra son compte immédiatement suspendu ou supprimé, et les faits pourront être signalés aux autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

🔹 Procédure de suppression et de traitement des signalements

Lorsqu’un signalement est reçu, l’équipe de modération procède à une évaluation rapide et confidentielle du contenu ou du comportement signalé.

En cas de violation avérée des présentes conditions, Parrain-Marraine se réserve le droit de :

• supprimer immédiatement le contenu ou le profil concerné ;
• suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur fautif ;
• refuser tout nouvel accès à la plateforme.

Lorsque le signalement concerne un risque ou un abus potentiel envers un mineur, la procédure interne est traitée en priorité absolue et les autorités compétentes peuvent être contactées sans délai.

🔹 Signalement aux autorités compétentes

En cas de suspicion ou de confirmation d’un abus, d’exploitation ou de mise en danger d’un mineur, Parrain-Marraine s’engage à effectuer un signalement immédiat auprès des autorités françaises compétentes, notamment :

• le 119 – Allô Enfance en Danger
• ou toute autorité judiciaire ou de police territorialement compétente.

Ces signalements sont effectués conformément à la législation française sur la protection des mineurs (articles 434-3 et 434-1 du Code pénal).

L’équipe de modération conserve la trace des signalements traités et coopère avec les autorités en cas d’enquête.

🔹 Contact Sécurité Enfants

Pour toute question ou notification concernant la sécurité des mineurs, vous pouvez contacter la personne désignée responsable de ces questions :

Cette adresse est réservée aux signalements et notifications concernant la protection des enfants et sera prioritairement traitée.